Procédure Et Conditions Générales De Loterie

Sujet: Procédure et Conditions Générales de Loterie

Vous trouverez ci-dessous la procédure et les conditions générales d'une loterie:

1. Une demande de loterie est présentée auprès de la Loterie Nationale/ Ministère des Finances. Le spécimen de demande se trouve auprès du départment juridique. Vous aurez à nous fournir les informations suivantes:

a. Le produit objet de la loterie et son prix de vente.

b. La liste détaillée des prix à gagner avec leur prix.

c. Le nombre de coupons.

d. La date, lieu et heure du ou des tirages.

Cette demande sera accompagnée, entre autres, des documents suivants :

- La facture originale des prix à gagner, que vous devez nous remettre.

- Trois lettres d'engagements que nous vous enverrons pour signature.

- Un spécimen de coupon.

2. Une fois que la demande et les documents y relatifs sont acceptés, un délai de trois semaines est à prévoir pour la décision du Ministre des Finances de remettre un permis de loterie signé par lui, ou de le refuser.

3. Un droit de timbres de 30 L.L. par coupon doit être payé. Notre département peut s'en charger.

4. les coupons doivent être imprimés conformément au spécimen qui vous a été remis avec le numéro du permis dessus . Le nombre des coupons ne doit pas être supérieur à celui indiqué dans le permis.

5. Les coupons doivent ensuite être tamponnés par le tampon du Ministère des Finances. Notre département peut s'en charger.

6. Seulement à ce moment les coupons peuvent être mis sur le marché et la loterie notifiée au public. .

7. Toute exécution ou offre de loterie avant l'accomplissement des formalités requises est une violation des lois en vigueur et peut entraîner des poursuites judiciaires en plus de l'annulation de la loterie frauduleuse.

Il est à noter :

que la valeur des prix à gagner doit être au moins égale à 3% du total des ventes ( Ventes = nombre des coupons* valeur du produit).

Pour chaque produit une seule loterie par an est permise. Le directeur général de la Loterie Nationale est très strict sur ce point.

Merci de vous conformer à ces procédures dans le meilleur intérêt de nos sociétés.

Nous restons à votre disposition