The Definition of the Company Is Given by Article 1832 Civil Code From

Cas pratiques n°2

Le cas pratique proposé est relatif à la constitution d’une société et en particulier le statut de SARL .Trois personnes physiques majeures C, M et G décide d’être associés d’une SARL qu’elles vont constituer. Chacun des 3 associés pour constituer cette société vont faire des apports de toutes formes numéraire (1500 euros apport de C),nature (local et instrument de laboratoire d’une valeur de 3000 euros) et industrie (savoir faire de G).

Le cas pratique énoncé dénonce deux problèmes juridiques

En effet Il s’agit là de ce demander si les conditions de fond du contrat de société sont remplie qui correspondra à notre premier partie et quels sont les formalités et démarches a effectuer pour que la société existe (seconde partie).

I Les Conditions de fonds

a Les condition générale à tous contrat

La société étant un contrat, il est obligatoire que les conditions que le droit Civil pose pour la naissance et la validité d'un contrat soient respectées (article 1108 du code civil). Quatre conditions sont imposés par le code civil et sont donc essentielles pour déterminer la validité d’un contrat:

le consentement des partie qui s’obligent c’est à dire la liberté des parties a accepter les avantages et les conséquences qui naîtront du contrat ce qui a l’air d'être le cas des 3 personnes physique qui ont émis la volonté de contracter de plus il semble être libre et non vicie (non obtenue par dol ou violence)

La capacité c’est à dire les personnes contractant doivent avoir la pleine jouissance de ces droits et obligations ici les personnes contractant en plus de 18 ans ils sont majeurs et donc en

pleine capacité (aucune exception n’est évoqué dans le cas)

L’objet (ici l'activité de l’entreprise) doit être certain licite et légal c’est à dire respecté l’ordre public et bonne mœurs ,en l’espèce la fabrication et l’exploitation d’un produit aseptisant répondent aux conditions mais nécessitent une autorisation de l'administration de la santé

La cause morale et licite a savoir pour cette SARL l'enrichissement des associés qui peut résulter du partage des bénéfices. Cette cause est donc bien morale et licite.

b Les conditions relatives aux contrat de société

La définition de la société est donné par l'article 1832 du Code civil :

"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Cette définition fait apparaître 4 éléments spécifiques du contrat de société (expressément prévus par l’article 1832 du Code civil), auxquels il convient d’ajouter l’affectio societatis, notion dégagée par la jurisprudence.

le premier éléments spécifiques de contrat de société sont les Apports : chaque associé doit on proposé: C envisage d’effectuer un apport en nature (instruments de laboratoire d’une valeur de 3000 euros et un apport en numéraire (1 500 €), son apport doit être libre il faut donc procédé a la vérification du régime matrimonial car le cas ne précise pas à quelle régime matrimonial il fait partie (séparation des biens = apport libre) ; M apporte un immeuble (local) apport en nature ; G veut faire un apport en industrie (son travail).

le second éléments spécifiques du contrat de société est avoir des Associés : 2 au minimum ; ils sont trois.

le troisième éléments spécifiques est l’existence d’une entreprise commune : l’activité de la société est exercée en commun ( qui consiste en la conception, vente de produit aseptisant).

le quatrième éléments est la Participation aux bénéfices et contribution aux pertes entre associés: cette condition devra faire l’objet d’une clause de répartition dans les statuts lors de la création de la société.

Le cinquième élément ajoutées par la jurisprudence consiste en l’intention des associés de se comporter comme tels, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité : c’est l’affectio societatis ce qui est le cas ici puisqu’il ont la volonté de collaborer sur un pied d’égalité.

II Formalités, démarches

Une fois les conditions de fonds validées on peut passer à la seconde phase qui consiste à effectuer les formalités et démarches afin de créer la société.

Ces démarches qui peuvent êtres séparée en deux temps avant et après la rédaction des statuts.

A Avant la rédaction des statut

Tout d’abord il faut procéder aux Choix de l’objet, du siège social, nomination de la gérance.

de la forme juridique, (ici sarl) ,des associés, de la formation du capital (répartition: ici le montant du capital est une immobilisation le local d'une valeur non indiqué, le matériel d'une valeur de 3000 euros et une trésorerie de 1500 euros l’apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital.)

De plus s’il s'agit d’une activité réglementé le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.

Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, ...).

S’il existe des apports en nature ce qui est le cas de cette SARL L’evaluation des apport sera peut être nécessaire en effet chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans les statuts (art. L. 223-9 C. com.). En principe, les associés la déterminent en fonction d’un rapport établi par un commissaire aux apports.

L’intervention du commissaire aux apports est obligatoire (art. L. 223-9 C. com.), sauf :

− si aucun des apports